Les dernières enquêtes dénombrent en France plus de 7,5 millions de chiens et pas moins de 10,9 millions de chats ! Près d'un foyer sur deux possède au moins un animal de compagnie : 22,4% des foyers ont au moins un chien et 26,1% au moins un chat. Le nombre d'animaux en divagation ou perdus est estimé à 1 animal pour 250 habitants par an.
Le nombre d'animaux en divagation ou perdus est estimé à 1 animal pour 250 habitants par an. La divagation animale pose, outre des problèmes de protection animale (animaux accidentés), de potentiels problèmes de santé et de sécurité publiques (accidents sur la voie publique, morsures...) voire socio-économiques (problématique des attaques de troupeaux par des chiens divagants dans les départements ruraux).
1 - La réglementation en vigueur relative aux animaux errants
La gestion de ces animaux par le maire est une obligation légale. Actuellement, environ 60% des communes françaises disposeraient d'un service de fourrière pour l'accueil des chiens et chats au sens de l'article L. 211-24 du Code rural et de la pêche maritime.
La loi (art. L. 211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime) interdit la divagation d'animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Elle donne une définition précise des chiens ou chats en état de divagation (art. L. 211-23 du Code rural et de la pêche maritime).
D'autre part, l'article R. 622.2 du Code pénal prévoit une contravention de 2ème classe pouvant aller jusqu'à 150 euros pour la divagation d'un chien représentant un danger pour autrui.
2 - Les responsabilités du Maire
Le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient, en particulier, « de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats » (art. L. 211-22 du Code rural et de la pêche maritime). Pour ces animaux, chaque commune doit disposer « soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (...) soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune » (art. L. 211-24 du Code rural et de la pêche maritime).
Par conséquent, le maire a des responsabilités et des obligations relatives :
Aux animaux errants
o D'après les pouvoirs de police qui lui sont conférés, un animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé (art. L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales).
o Toute commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourrière. Le maire doit assurer la prise en charge des animaux en dehors des heures ouvrées de la fourrière (art. L. 211-24 du Code rural et de la pêche maritime).
o L'affichage en mairie des modalités de prise en charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la commune est obligatoire (art. R. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime).
Aux fourrières
o La fourrière doit rechercher le propriétaire de l'animal (art. L. 211-25 du Code rural et de la pêche maritime).
o L'animal errant est gardé en fourrière sous un délai franc de garde de 8 jours ouvrés (art. L. 211-25 du Code rural et de la pêche maritime).
o Le gestionnaire de la fourrière doit désigner un vétérinaire sanitaire pour la surveillance des maladies règlementées. Ils doivent rédiger ensemble le règlement sanitaire de la fourrière.
À la gestion de l'animal en ville
Concernant la gestion des populations de chats errants, le maire peut par arrêté, d'après l'article L. 211-27 du Code rural et de la pêche maritime, faire procéder à leur capture pour stérilisation et identification, puis relâchement sur site.
3 - Service de la fourrière de Vallongues pour le ramassage des chiens errants
La commune a une convention avec la fourrière de Niort pour le ramassage des chiens errants. Une fourrière est une structure « communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26 » (article L. 211-24 du Code rural et de la pêche maritime).
Fourrière pour animaux de Niort
Chemin de Mal-Bâti 79000 Niort
Tél : 05.49.73.02.81
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes